Avis 1 : Gestion des incidents et faits établissement
Les représentants à la F3SCT 33 demandent au Directeur Académique d’accompagner les équipes de direction dans la mise en place d’outils pertinents pour la gestion des incidents et des faits établissement, afin de garantir la sécurité de l’ensemble des personnels et des élèves. La procédure doit être clarifiée et présentée de manière explicite à tous les personnels – depuis la rédaction d’un rapport d’incident jusqu’à la compréhension des distinctions entre punition et sanction – conformément au décret n° 2011-728 du 24 juin 2011 relatif à la discipline dans les établissements d’enseignement du second degré. Si ce cadre réglementaire existe, son application demeure très hétérogène d’un établissement à l’autre. Un accompagnement à l’élaboration d’outils communs et opérationnels permettrait une mise en œuvre plus cohérente et plus efficace de la procédure.
Avis 2 : Accès client Pronote
Il a été observé lors de la visite au lycée professionnel des Menuts de Bordeaux, que l’installation du « client » Pronote était limité, voire interdit sur de nombreux postes informatiques de l’établissement. L’utilisation dudit logiciel sur des supports différents (téléphones, ordinateurs particuliers…) n’autorise pas une utilisation complète des fonctionnalités, laquelle est seule possible seulement via le logiciel en mode « client ». Les représentants à la F3SCT 33 demandent au Directeur Académique de rappeler à l’ensemble des chefs d’établissement des collèges et lycées du département que tous les personnels – enseignants, personnels de direction et de vie scolaire – doivent pouvoir accéder directement au client Pronote. En effet, plusieurs établissements limitent l’accès de certains personnels à la seule version en ligne via l’application Lycée Connecté, laquelle ne permet pas de consulter toutes les fonctionnalités nécessaires. Or, dans le cadre d’un fait établissement, l’usage complet de Pronote est essentiel. Cet accès garantit une communication optimale et permet aux personnels de suivre correctement la procédure et de garantir la sécurité tant dans leur propre intérêt que dans celui des élèves.
Avis 3: relatif aux aménagements de postes et d’emplois du temps des personnels
Les représentants à la F3SCT 33 demandent au Directeur académique de rappeler aux chef.fes d’établissement que les demandes d’aménagement de poste ou d’emploi du temps des personnels bénéficiant d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) doivent, dans toute la mesure du possible, être prises en compte et s’inscrire dans une procédure formalisée. Conformément à l’article L.131-8 du Code général de la fonction publique, l’obligation d’aménagement raisonnable du poste de travail constitue une mesure d’égalité de traitement à l’égard des agents publics en situation de handicap. En cas d’impossibilité totale ou partielle de mise en œuvre, tout avis défavorable doit être motivé par écrit, notifié à l’agent par un outil institutionnel tel qu’ARTEMIS, et porté à la connaissance des instances de dialogue social compétentes, notamment la F3SCT départementale.
Avis 4: tenue des CHS dans les établissements du second degré
Selon le Code de l’éducation, articles L421-25 et D421-151 à 159 ; le Décret n° 93-605 du 27 mars 1993 et la Circulaire n° 93-306 du 26 octobre 1993 : « Dans les établissements ayant des sections techniques et/ou professionnelles, la mise en place chaque année d’une commission d’hygiène et de sécurité est obligatoire. Pour tous les autres établissements, collèges et lycées, la même mise en place est vivement conseillée. Ses compétences s’étendent à tout ce qui a trait à la sécurité et à l’hygiène, comme les plans de sécurité, le programme de prévention des risques, le suivi des registres, l’actualisation du DUERP… Des réunions obligatoires doivent avoir lieu à raison d’une par trimestre pour l’éducation nationale » notamment dans le LP et les collèges avec une SEGPA. Les représentants à la F3SCT 33 demandent au Directeur Académique de rappeler à l’ensemble des chefs d’établissement des collèges et lycées du département le caractère obligatoire de la tenue réelle de ces CHS d’établissement.
Avis 5 : coordination des PPMS
Les représentants à la F3SCT 33 demandent au Directeur Académique que les établissements scolaires du premier et/ou du second degré « voisins », rayon de 500 mètres afin de faciliter la gestion de crise – soient informés des procédures et les lieux d’évacuation de chaque EPLE voisin,- que les coordonnées des responsables de chaque établissement soient également inscrites dans les procédures d’évacuation.
Avis 6 : suite visite F3SCT lycée professionnel des Menuts
Les élus de la F3SCT demandent au Directeur Académique un suivi par les DASEN adjoints de l’établissement Lycée professionnel des Menuts au vu des difficultés constatées lors de notre visite du 24 novembre dernier. En effet, de nombreux problèmes relatés sont susceptibles d’engendrer des RPS chez les personnels de l’établissement.
Avis 7 : PPRE et surcharge de travail dans les équipes pédagogiques
Les PPRE ont une durée de vie limitée et n’ont pas vocation à être renouvelés d’une année sur l’autre comme d’autres dispositifs. L’utilisation des PPRE comme seul remède à la difficulté scolaire conduit à l’inflation actuelle de ce dispositif qui tend à perdre son sens premier. Une des conséquences est un report de la tâche consistant à les renseigner sur les équipes pédagogiques, aboutissant à une surcharge de travail essentiellement pour le professeur principal.
Les élus de la F3SCT demandent au Directeur Académique que le cadre et les objectifs des PPRE soient respectés dans l’ensemble des établissements.
Avis 8 : Budget Equipement de Protection Individuel des EPLE
Les représentants à la F3SCT 33 Rappellent que la sécurité et la santé des personnels travaillant dans les établissements scolaires constituent une priorité absolue, conformément aux dispositions du Code du travail (articles L. 4121-1 et suivants) et aux Orientations Stratégiques Ministérielles. Constatent que l’achat et la mise à disposition des Équipements de Protection Individuelle (EPI) adaptés aux risques encourus par le personnel des établissements publics relèvent de l’obligation légale de l’employeur.
Soulignent que cette obligation implique :
- L’identification des risques spécifiques à chaque métier et poste de travail au sein des établissements scolaires ;
- La fourniture gratuite des EPI conformes aux normes en vigueur, en quantité suffisante et adaptée à chaque agent ;
- L’ouverture d’une ligne budgétaire dédiée dans le budget des établissements ou des collectivités territoriales, afin de garantir le financement pérenne de ces équipements. Les représentants à la F3SCT 33 demandent au Directeur Académique
- de veiller à l’inscription systématique, dans les budgets prévisionnels, d’une ligne spécifique destinée à l’achat et au renouvellement des EPI ;
- De s’assurer que les crédits alloués soient suffisants pour couvrir l’ensemble des besoins identifiés, en concertation avec les représentants du personnel et les services de santé au travail ;
- De mettre en place un suivi régulier de l’utilisation de ces crédits et de leur adéquation avec les besoins réels des agents.
Avis 9 : Obligation de mise en place du DUERP dans les établissements scolaires de la gironde et proposition d’un dispositif de contrôle
Le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) est une obligation légale pour tous les employeurs publics, y compris les établissements scolaires, conformément aux :
- Articles R.4121-1 et suivants du Code du travail ;
- Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail ;
- Décret 82-453 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail.
Cette obligation vise à garantir la sécurité et la santé des agents au travail, en identifiant, évaluant et prévenant les risques professionnels. Malgré cette obligation, sa mise en œuvre effective dans les établissements scolaires du département reste inégale, ce qui expose les personnels à des risques non maîtrisés et l’institution à des responsabilités juridiques.
Les représentants à la F3SCT 33 constatent que :
- La mise en place du DUERP n’est pas systématique dans tous les établissements scolaires du département ;
- Les DUERP existants ne sont pas toujours actualisés, ni suffisamment connus voir inconnu des personnels ;
- L’absence de contrôle régulier et de suivi ne permet pas de s’assurer de l’effectivité de cette obligation.
Les représentants à la F3SCT 33 demandent au Directeur Académique de :
- Rendre obligatoire et systématique la mise en place du DUERP dans chaque établissement scolaire du département, en s’appuyant sur les assistants et conseillers de prévention, avec un accompagnement renforcé des services académiques.
- Proposer un dispositif de contrôle et de suivi. Mettre en place un calendrier annuel de vérification de l’existence et de l’actualisation du DUERP dans chaque établissement, sous la responsabilité des services hybrides sécurité/santé au travail de l’académie.Organiser des audits aléatoires ou ciblés, en associant les représentants du personnel et les membres du CSA, afin d’évaluer la qualité et la pertinence des DUERP. Prévoir un reporting annuel au CSA sur l’état d’avancement de la mise en œuvre du DUERP dans le département, incluant les difficultés rencontrées et les actions correctives engagées.
- Sensibiliser et former les chefs d’établissement, les personnels et les représentants du personnel à l’importance du DUERP, à sa méthodologie d’élaboration et à son actualisation régulière.
Les représentants à la F3SCT 33 proposent au Directeur Académique que ces recommandations soient intégrées dans le plan d’action académique pour la santé et la sécurité au travail, et demandent à être associés à son suivi.
Avis 10 : Donner aux chefs de services les moyens de mettre en œuvre une politique de prévention des risques
L’aide que peuvent apporter les acteurs de terrain que sont les assistants de prévention, souffre de leur manque de visibilité et de reconnaissance. Pourtant, leur rôle est majeur pour l’institution : conseiller et assister le chef d’établissement ou de service dans la prévention des risques, cela permet d’éviter des arrêts de travail, des accidents de service, des maladies professionnelles, c’est œuvrer à la continuité du service public.
C’est pourquoi, les représentant.es à la F3SCT 33 demande à l’employeur de tout mettre en œuvre pour que les assistants de prévention disposent, comme le stipulent les orientations stratégiques ministérielles, de 20% de décharge de leur temps de travail pour leur mission.
Avis 11 : Médecins experts
Les représentant.es à la F3SCT 33 demandent au Directeur Académique de s’adresser au préfet de la Gironde pour que l’ARS recrute des médecins experts supplémentaires pour garantir une instruction plus rapide des dossiers en Conseil médical.
Avis 12 : Demande de recrutement de personnels supplémentaires pour la DIPER 3
Les représentant.es à la F3SCT 33 alertent sur l’augmentation significative du nombre de dossiers d’accidents de service, de CLM, de CLD, de temps partiels thérapeutiques, pour les 32 000 personnels du département.
Le service de la Diper 3, malgré l’efficacité et le professionalisme de ses agent.es, rencontrent encore des difficultés dans le traitement de tous les dossiers : délais d’instruction et de réponse, manque d’anticipation et de suivi des personnels en fin de droits.
Les représentants de la Formation Spécialisée départementale demandent le recrutement de personnels administratifs au service de la DIPER 3, à la hauteur de ses besoins.