STAGE SYNDICAL DEPARTEMENTAL
ouvert à Toutes et Tous, syndiqué.e.s ou non
PACTE ET REFORME DU LYCEE PROFESSIONNEL
Point sur les nouvelles mesures annoncées pour l’année prochaine
Lycée Marcel Dassault 3 Rue Châteaubriand Bp 30310, 33695 Mérignac
Mardi 19 décembre
Tous les fonctionnaires et agents non titulaires de l’Etat ont droit à un congé maximum de 12 jours par année scolaire pour formation syndicale avec versement intégral du salaire (textes de références : les lois n° 82-997 du 23.11.82 et n° 84-16 du 11.1.84, titre II -statut de la Fonction Publique et décret n° 84-474 du 15.6.84).
Elle doit être déposée par chaque collègue candidat au stage auprès du supérieur hiérarchique (chef d’établissement) un mois avant la date de début du stage soit au plus tard le 19 novembre 23.
- L’autorisation n’est pas délivrée par le supérieur hiérarchique mais l’autorité administrative compétente donc pour nous Madame la Rectrice.
- Une non-réponse dans un délai de 15 jours précédant le début du stage équivaut à autorisation accordée (le refus, très rare, doit être explicitement motivé et entraîne examen par la réunion suivante de la CAPA compétente).
Les collègues désireux de participer au stage doivent nous le signaler au plus vite en s’inscrivant sur le lien suivant : https://framadate.org/ePldBAeMCklz93AQ ou en nous adressant un courriel à : snuepaquitaine@gmail.com
Madame ou Monsieur PLP
A Madame la Rectrice S/c de
LP, EREA, SEGPA, SEP
Date:
Madame la Rectrice,
Conformément aux dispositions de la Loi n° 84/16 du 10/01/1984 (article 34, alinéa 7) portant statut général des fonctionnaires, définissant l’attribution des congés pour formation syndicale avec maintien intégral du salaire, j’ai l’honneur de solliciter un congé :
Pour le Mardi 19 Décembre qui se déroulera :
Au Lycée Marcel Dassault 3 Rue Châteaubriand Bp 30310, 33695 Mérignac Afin de participer à un stage de formation syndicale.
Il est organisé sous l’égide du Centre National de Formation Syndicale de la FSU, organisme agréé figurant sur la liste des centres dont les stages ou sessions ouvrent droit aux congés pour formation syndicale (arrêté du 29/12/1999 publié au J. O. du 6/01/2000).
Je vous prie d’agréer, Madame la Rectrice, l’expression de mes salutations respectueuses.